Etude de cas juridique dans un foyer de l'ASE

Après un temps d’observation et de prise de connaissance du contexte juridico-administratif de l’établissement, j’ai été interpellé par la situation de Mme D.. Elle me parlait d’une « dame qui lui donnait son argent », « du monsieur qui venait» quand elle rendait visite à sa fille, des pompiers qui l’avaient « emmenés de force à l’hôpital »… En me renseignant auprès de l’équipe éducative, j’ai compris que si Mme D. semblait un peu perdue face à son histoire et sa situation, c’est parce qu’elles étaient réellement complexes. J’ai entendu beaucoup d’éléments qui se contredisaient parfois, mais personne ne pu me renseigner sur les différents points qui constituaient l’histoire de Mme D.

J’ai décidé de m’en référer à son dossier, mais il était aussi complexe à consulter que ce que me renvoyait sa situation. A vrai dire, il m’a fallu toute la durée de mon stage et de nombreuses " investigations" pour reconstituer et éclaircir la situation de Mme D. Mme D. est née le 24 août 1971 au Cap Vert. Tout ce que j’ai pu savoir de son enfance c’est que sa mère a quitté le foyer lorsque Mme D. avait 10 ans. Ensuite, c’est sa grand-mère qui l’a élevée. Puis lorsque son père vient en France avec sa nouvelle femme, il amène Mme D. avec lui. De cette 1ère période en France non plus, Mme D. ne parle pas.

La mise en place des droits de visite et / ou d’hébergement nécessite un travail de médiation avec les familles et je me trouve ainsi au cœur du travail de l’éducateur spécialisé. De plus, l’autorité parentale est un exercice important. Lors du placement d’un enfant, les parents se sentent parfois démunis et le fait de leur rappeler que cette fonction de parents leur appartient les aide à s’investir dans le placement de leur enfant. Je leur remémore sans cesse que ce sont eux les parents et que sans leur autorisation on ne peut rien faire faire aux enfants s’ils ne le souhaitent pas. Juridiquement, du fait de l’exercice de l’autorité parentale, nous ne pouvons rien leur imposer et surtout ne pouvons pas nous substituer aux parents. Cet exercice de l’autorité parentale joue un rôle prépondérant dans le placement familial et c’est la raison pour laquelle j’ai choisi ce thème : l’exercice de l’autorité parentale en filiation légitime (les père et mère) lors d’un placement.

Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.

L’éducateur est amené dans sa pratique professionnelle à faire de nombreuses références aux droits et aux lois, afin de donner un cadre structuré aux jeunes, il doit être capable de les apporter à travers les actes de la vie quotidienne . Le jeune doit prendre conscience en tant que citoyen ,il a des droits et des devoirs . Ce dossier est destiné aussi bien aux éducateurs qu’aux enfants accueillis dans une MECS. Notre problématique a été choisi en rapport avec notre expérience professionnelle .En effet ,au quotidien, nous sommes confrontés à des provocations volontaires des enfants qui usent de leurs droits à mauvaise escient . Nous essayons à travers ce dossier de donner des réponses aux professionnels qui doivent faire face à ce type de situation et de répondre aux enfants qui oublient leurs droits et leurs devoirs .