Etude juridique Educateur spécialisé

Toutes les structures appartenant à l’association SOS Drogue Internationale sont régies par la loi du 31 décembre 1970. Cette loi garantit : réprime l’usage de stupéfiants (l'interdiction porte sur tous les stupéfiants et non sur leur degré de nocivité) aggrave les peines allant contre les trafiquants et de leurs complices. la gratuité des soins et l’anonymat.  accorde la priorité à une action médico-sociale spécifique. Le but n'est pas de punir systématiquement mais d'avoir recours à des solutions plus libérales pour chercher à guérir les intoxiqués et leur permettre de reprendre une vie normale.

Le foyer L. R. est géré par l’association loi 1901 « Les foyers de C. ». L’association a été créée le 8 mai 1967. Comme bon nombre d’associations loi 1901, elle est administrée par un Conseil d’Administration présidé par Mr P. De B., ancien sénateur et ancien vice-président du conseil général (son fils a « pris la suite »). L’association regroupe la gestion de trois établissements qui sont dans la même philosophie de prise en charge du handicap physique et/ou mental, comme le souhaitait Hélène Mac Dougall théoricienne de l’association à sa fondation. L’association « Les Foyers de C. » a pour vocation de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser le plein épanouissement par l’éducation, la formation, la « mise au travail », l’insertion sociale des personnes adultes handicapées mentales, motrices et psychiques accueillies.

Après un temps d’observation et de prise de connaissance du contexte juridico-administratif de l’établissement, j’ai été interpellé par la situation de Mme D.. Elle me parlait d’une « dame qui lui donnait son argent », « du monsieur qui venait» quand elle rendait visite à sa fille, des pompiers qui l’avaient « emmenés de force à l’hôpital »… En me renseignant auprès de l’équipe éducative, j’ai compris que si Mme D. semblait un peu perdue face à son histoire et sa situation, c’est parce qu’elles étaient réellement complexes. J’ai entendu beaucoup d’éléments qui se contredisaient parfois, mais personne ne pu me renseigner sur les différents points qui constituaient l’histoire de Mme D.

J’ai décidé de m’en référer à son dossier, mais il était aussi complexe à consulter que ce que me renvoyait sa situation. A vrai dire, il m’a fallu toute la durée de mon stage et de nombreuses " investigations" pour reconstituer et éclaircir la situation de Mme D. Mme D. est née le 24 août 1971 au Cap Vert. Tout ce que j’ai pu savoir de son enfance c’est que sa mère a quitté le foyer lorsque Mme D. avait 10 ans. Ensuite, c’est sa grand-mère qui l’a élevée. Puis lorsque son père vient en France avec sa nouvelle femme, il amène Mme D. avec lui. De cette 1ère période en France non plus, Mme D. ne parle pas.

Les faits Nous parlerons d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes, du 20 novembre 2001, procédure lancée par le ministère public contre B.Do., H.Fa. et Sa.B. Il s’agit d’une jeune fille de 15 ans, C.Ca, décédée dans la nuit du 28 septembre 1998 d’un « coma acidocétosique consécutif à l’omission d’injection d’insuline que nécessitait son état ». Cette jeune fille était placée au foyer de l’enfance, à la suite d’une procédure de détournement de mineur contre B.Do. Le samedi 26 septembre vers midi, l’éducateur H.Fa. se rend compte de la fugue de C.Ca. et en informe Sa.B., le responsable du service. C.Ca. se rend d’abord chez B.Do. qui la conduit chez G.Pa., ne voulant être inquiété à cause de la procédure de détournement de mineur.

Le premier stage de ma formation d’éducatrice spécialisé s’est réalisé au sein du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de l’IME ***. Ce service est spécialisé dans l’accompagnement d’enfants autistes et travail en partenariat avec la CLasse d’Intégration Scolaire de l’école *****. Et les différents partenaires extérieurs intervenants auprès de l’enfant. L’unité de formation relative au caractère juridique du métier d’éducateur, ma amené à réaliser le dossier suivant, concernant le cadre juridique et institutionnel de mon lieu de stage. Dans ce dernier j’expose les différents textes en vigueur, le fonctionnement de l’association dont dépend le service, le fonctionnement propre du SESSAD ainsi que la présentation de son projet.

La réalisation de ce dossier s’est réalisée par étapes. J’ai tout d’abord commencé par me renseigner au sein de l’IME pour les passages concernant l’ADAPEI et le SESSAD, puis j’ai trouvé les textes précis sur le site Internet de Légifrance qui répertorie tous les textes en vigueur, et qui ont permis de compléter les données déjà collectées sur le lieu de stage.

Dans le cadre de ma formation préparatoire au diplôme d’éducateur spécialisé, à l’A, j’effectue mon stage à responsabilité au Service d’Adaptation Progressive (SAP) de K, à M. Ce service assure la prise en charge physique, en hébergement individualisé, de jeunes garçons et filles âgées de 16 à 21 ans, présentant une volonté d’autonomie et nécessitant un soutien éducatif. En lien avec ce stage, j’ai réalisé cette étude de cas juridique à partir d’une situation réelle d’un jeune accueilli dans ce service. L’étude de cas juridique de cette situation me permettra d’en repérer les bases législatives et réglementaires puis d’identifier les rôles et missions des différents acteurs. Enfin, la rencontre et l’entretien avec un Responsable d’un Centre Départemental d’Action Sociale, me permettra de mesurer l’écart entre les textes juridiques et leur mise en application réelle dans le département d’Ille et Vilaine.

Lors de mon stage à l'Aide Sociale à l'Enfance à la Circonscription de Prévention et d'Aide Sociale de M, j'ai rencontré ce type de père prêt à assumer son rôle. Pourtant, il ne le pouvait à cause de lois trop rigides, trop sexistes, de mère l'empêchant de remplir sa fonction. En effet un père qui n'avait pas reconnu son fils dans sa première année de vie et qui ne pouvait prouver sa vie de couple avec la mère, se voyait priver de ce lien important père-enfant. Cette situation délicate m'a amenée à m'interroger sur les droits du père, à comprendre, au travers d'une rétrospection, l'évolution de ses droits ainsi que ceux de la mère et de l'enfant. Puis, nous verrons les mutations que vivent les familles grâce aux changements de mentalité. Enfin, nous évoquerons quelques solutions possibles mises à la disposition de ces pères lésés.

L’éducateur est amené dans sa pratique professionnelle à faire de nombreuses références aux droits et aux lois, afin de donner un cadre structuré aux jeunes, il doit être capable de les apporter à travers les actes de la vie quotidienne . Le jeune doit prendre conscience en tant que citoyen ,il a des droits et des devoirs . Ce dossier est destiné aussi bien aux éducateurs qu’aux enfants accueillis dans une MECS. Notre problématique a été choisi en rapport avec notre expérience professionnelle .En effet ,au quotidien, nous sommes confrontés à des provocations volontaires des enfants qui usent de leurs droits à mauvaise escient . Nous essayons à travers ce dossier de donner des réponses aux professionnels qui doivent faire face à ce type de situation et de répondre aux enfants qui oublient leurs droits et leurs devoirs .

Evolution du dispositif légal et réglementaire avant la loi du 29 juillet 1998

LE STATUT LEGAL DE LA PERSONNE PROSTITUEE Les textes juridiques Les trois philosophies juridiques Le régime prohibitionniste Le régime réglementariste Le régime abolitionniste Que recouvrent ces termes et que désignent ces régimes ? Les textes législatifs en vigueur en Belgique Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution L’incohérence de la loi du 21 août 1948

L’histoire des missions locales est intimement liée à celle de la situation des jeunes. Si elles existent encore aujourd’hui, c’est qu’elles ont su évoluer pour mieux répondre aux besoins exprimés par les jeunes. Elles tiennent leur légitimité des contacts qu’elles ont établi avec eux, du partenariat actif et concret qu’elles ont mobilisé et de leur reconnaissance au niveau local comme laboratoire d’idées pratiques au service de l’insertion à la fois professionnelle et sociale des jeunes. Évoquer en quelques lignes l’histoire des missions locales, c’est noter les étapes qui illustrent leur évolution.

Les Missions locales ont adapté leurs actions aux difficultés des jeunes. Tantôt on reproche aux missions locales d’avoir une vision trop sociale de l’insertion, tantôt d’être trop axées sur l’accès à l’emploi. Les missions locales ont pour objectif l’accompagnement des jeunes vers l’emploi tout en assurant un accompagnement social indispensable. C’est ainsi que celles-ci entretiennent avec tous leurs partenaires, des relations de travail efficaces. Il est évident que l’action en direction des jeunes en difficultés est conduite en étroite liaison avec les travailleurs sociaux. La mission locale doit rester un point de repère pour les jeunes et prendre en compte leurs besoins pour faciliter leur accès la vie active.

Des parents, à quoi ça sert ? Qu’est-ce qui constitue leur fonction parentale ? Quels sont leurs droits et quels sont leurs devoirs face aux besoins de l’enfant et à ses droits propres ? Comment cela s’organise-t-il et se partage-t-il entre le père et la mère, suivant qu’ils sont mariés, séparés, ou qu’il s’agisse d’un enfant naturel ? Quel contrôle la société exerce-t-elle par l’Education Nationale, les services sociaux, le juge des enfants ? L’autorité parentale n’est-elle pas parfois limitée ou en liberté surveillée ? Et l’enfant dans cela, a-t-il son mot à dire ? Comment va-t-il faire, peu à peu, l’apprentissage de l’autonomie ? Toutes ces questions renvoient donc la société à se positionner, à s’impliquer et à reconsidérer en permanence les lois de chaque époque.

Le suivi de *** m'a interpellé dès le début de mon stage se révélant comme une situation complexe à laquelle les clubs de préventions sont susceptibles d' intervenir.

De ce fait, j' ai appris à connaître cette personne par les régulations entrepris avec mes collègues, par des discussions échangées avec sa famille et l'intéressé elle-même dans le cadre de l'accompagnement scolaire.

Ainsi, j' ai décidé de faire mon étude de cas juridique sur cette situation, en émettant l'hypothèse que ce travail peut être nécessaire dans le cadre de ma formation. En effet, cette étude permet d’éclaircir les différents domaines juridiques abordés par cette étude ainsi que le lien théorie/pratique.

D’autre part, j' ai choisi de travailler cet écrit de manière individuelle, mais également de le partager, de soumettre mes réflexions, orientations éducatives avec mes collègues, pour produire un écrit pédagogique, utile sur le plan de notre travail éducatif et professionnel et pour être inclus éventuelle dans son dossier.

Lors de mon stage à responsabilités éducatives, j’ai eu l’occasion d’assister à une Cour d’Assises. J’ai choisi de présenter cette situation car c’est une procédure judiciaire importante qui a nécessité un travail de longue haleine et une préparation toute particulière pour S sachant qu’elle devrait témoigner à la barre devant son père et toute la Cour. Je vais dans un premier temps vous présenter la situation à travers un historique et son contexte général, dans un deuxième temps je vais vous énoncer les faits, suivis de la réglementation juridiction d’une Cour d’Assises ainsi que son déroulement en m’appuyant sur le Code de Procédure Pénale et pour terminer je vous exposerai ma réflexion personnelle sur le délibéré de cette Cour d’Assises. Je conclurai en mettant en avant ce que la réalisation de ce travail m’a apporté tant sur le plan professionnel que personnel.

La mise en place des droits de visite et / ou d’hébergement nécessite un travail de médiation avec les familles et je me trouve ainsi au cœur du travail de l’éducateur spécialisé. De plus, l’autorité parentale est un exercice important. Lors du placement d’un enfant, les parents se sentent parfois démunis et le fait de leur rappeler que cette fonction de parents leur appartient les aide à s’investir dans le placement de leur enfant. Je leur remémore sans cesse que ce sont eux les parents et que sans leur autorisation on ne peut rien faire faire aux enfants s’ils ne le souhaitent pas. Juridiquement, du fait de l’exercice de l’autorité parentale, nous ne pouvons rien leur imposer et surtout ne pouvons pas nous substituer aux parents. Cet exercice de l’autorité parentale joue un rôle prépondérant dans le placement familial et c’est la raison pour laquelle j’ai choisi ce thème : l’exercice de l’autorité parentale en filiation légitime (les père et mère) lors d’un placement.

Ce texte souligne le double statut de l’usager considéré par le législateur à la fois comme délinquant et comme malade, ce qui laisse supposer une complexité dans l’intervention auprès de ce public. Enfin, elle met l'accent sur une prise en charge des personnes agissant tant au point de vue médical, que du point de vue social et psychologique. En ce qui concerne la procédure juridique, le Procureur de la République peut être saisi par la police, la gendarmerie ou la douane. En fonction des faits révélés par l’enquête, le Procureur décide seul de la procédure à suivre :

Affirmer et promouvoir le droit des usagers rappel des Droits de l’Homme confidentialité des informations participation des usagers à sa prise en charge mise en place d’un contrat de séjour

Pendant des siècles, on a fumé comme on buvait du café, par goût, par plaisir et comme un luxe. De plus en plus, aujourd’hui, on fume non plus parce que l’on aime fumer, mais plutôt par ce que l’on n'aime pas ne pas fumer. La nature du produit a changé, son mode de consommation s’est modifié, les quantités absorbées ont augmenté. Le monde découvre que ce plaisir, devenu phénomène de société, si facile et anodin, s’avère être un problème de santé publique voire même un véritable fléau social. A ce fléau social s’ajoute un fléau économique ; l’accoutumance et la dépendance des usagers qui laissent partir en fumée une part négligeable de leurs revenus, est aussi un gouffre financier pour les Caisses d’Assurance Maladie… Le tabac coûte cher à la société !

En France, le travail précaire est défini en termes de statut de l’emploi et de conditions de vie, la norme de l’emploi sous-jacente étant le temps plein à durée indéterminée. Dans un contexte de ralentissement économique, de baisse du pouvoir d’achat des ménages français, le paysage du marché du travail change. L’ouverture à la concurrence dans ce dernier secteur pousse les entreprises à adapter leurs ressources humaines pour faire face aux variations intempestives dans leur secteur d’activité.

Le contexte législatif qui encadre l’enfance en danger est très mouvant et évolue au rythme de la place de l’enfant dans notre société. Les prises en charge sont multiples, elles varient selon la nature, le contexte et la date des faits. C’est pourquoi il est légitime de faire un état des lieux afin d’y voir plus clair. En effet certaines lois importantes venant d’être réformées, nous pouvons nous demander, à juste titre : Quelle prise en charge des enfants en danger ?