Le présent site est édité et hébergé par la société Social Connexion dont le siège social est situé au 50 Avenue de la Gravière 84160 PUYVERT au capital social de 1000 euros, enregistré au RCS d’Avignon sous le numéro 451 840 953. Son numéro de SIRET est : 451 840 953 00033. Son code APE est : 6201Z. Son numéro de TVA intra-communautaire est : FR57451840953.

Informatiques & Libertés:

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi. Informatique et Libertés. ).Vous pouvez exercer ce droit via la page Contact ou à l’adresse suivante : Social Connexion 50 Avenue de la Gravière 84160 PUYVERT

 

• Conditions générales d'utilisation
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• Conditions contractuelles de diffusion
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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

I - DROITS ET OBLIGATIONS

1) Respect des données personnelles :

Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, Social Connexion, société éditrice du site SOCIODOC.FR, s'engage à informer les internautes sur lesquels des données personnelles sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives les concernant (rectification, complément, clarification, mise à jour, suppression des informations inexactes, périmées ou interdites)

Il suffit pour exercer ce droit de contacter Social Connexion en lui adressant un message via l'adresse suivante :

https://www.socialconnexion.fr/contact

Social Connexion est amenée à collecter des données personnelles sur les internautes se connectant au site par les modalités suivantes :

- par le biais de formulaires utiles aux rubriques proposées sur le site SOCIODOC.FR
- pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site par les internautes.
- En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur SOCIODOC.FR. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur SOCIODOC.FR ou d'autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s'appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google : http://www.google.com/privacy_ads.html

2) Sécurité des données fournies par les internautes

Qu'il s'agisse des données personnelles, ou de tout élément quel que soit sa nature, transmis par un internaute pour alimenter quelque rubrique que ce soit de ce site, Social Connexion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger ces données, mettre ses meilleurs moyens en œuvre pour qu'elles ne soient ni interceptées ni déformées, ni amputées sous réserve du respect des obligations de liceïté et de l'Ordre Public, ci-après définis et de respect des lois et réglementations précisées ci-après.

Social Connexion est soucieuse du respect des lois et règlements en vigueur qu'elle mettra tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter : toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects qui pourraient être causés à un internaute amené à consulter son site ou à un tiers par suite de cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté, en particulier de la violation des présentes conditions générales d'utilisation et des lois et règlements par les internautes consultants et utilisateurs du présent site nonobstant les avertissements donnés.

C'est ainsi notamment que :

- toute donnée sous quelque forme que ce soit, reçue par Social Connexion par l'intermédiaire de son site WEB est présumée non confidentielle et pouvoir être accessible à tout public sur son site,

- tout auteur de cet envoi donne expressément à Social Connexion une autorisation de diffusion sur son site et d'utilisation par les internautes qui seront amenés à le consulter le reproduire, le modifier, le transmettre, le représenter, sous quelque support et quelque mode de reproduction ou distribution que ce soit, y compris par des moyens techniques non encore créés à ce jour, sans aucune restriction,

- Social Connexion s'engage à réaliser tous les efforts raisonnables pour tenter d'identifier et localiser les internautes émetteurs des dites données

- toutefois, Social Connexion n'est tenue que d'une obligation de moyen raisonnable et n'est pas tenue d'une obligation de résultat,

3) Permanence de la consultation par l'internaute lui-même

De même, Social Connexion mettra les moyens nécessaires en œuvre pour assurer autant que possible la consultation permanente du site 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou d'évènements indépendant de sa volonté et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

En conséquence, la responsabilité de Social Connexion ne saurait être engagée si son site était indisponible pour des raisons de force majeure, telle que la défaillance du réseau public, d'électricité, grève, tempête, guerre, tremblement de terre, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité INTERNET, dus aux opérateurs publics et privés dont elle dépend, arrêt pour intervention technique de maintenance sur quelque élément que ce soit,

Elle ne saurait non plus être pour responsable des conséquences directes ou indirectes ou de tout dommage qui affecterait l'internaute ou des tiers, qui ne seraient pas dues à une carence de mise en œuvre de moyens raisonnables de sa part pour assurer ses obligations.

La présente clause limitative de garantie est considérée comme essentielle et déterminante et toute non acceptation de cette clause doit dissuader tout internaute de poursuivre la consultation ou l'utilisation du site.

4) Toute réclamation concernant le présent site doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse SOCIAL CONNEXION 50 AVENUE DE LA GRAVIERE 84160 PUYVERT
.

5) Droit de modification par Social Connexion :

Social Connexion se réserve le droit à tout moment et sans préavis :

· de supprimer, modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site ainsi que le site lui-même,
· de modifier et actualiser les présentes conditions d'utilisation : IL EST DONC IMPERATIF DE REPRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION A CHAQUE CONSULTATION DU SITE

6) Clause limitative de responsabilité - Contenu des données :

- Les idées exprimées dans les documents, rapports ou articles contenus par le site sont celles de leurs auteurs respectifs, ne reflètent pas nécessairement celles de Social Connexion et n'engagent que leurs auteurs dont les obligations figurent au chapitre adéquat.

Cette clause est donc le contrepoint exact des engagements de l'internaute consultant le présent site, ci-après définis.

- Notamment, l'internaute, fournisseur de données, décharge Social Connexion de toute responsabilité quant au contenu et à la légalité, licéïté des données qui seront stockées ou diffusées par le site puisque l'irrégularité de ces données ne pourrait être que le résultat d'une violation des obligations ci-après auxquelles il s'engage.

Social Connexion ne donne donc aucune garantie expresse ou implicite sur l'exactitude, l'exhaustivité, la véracité, l'actualité, la pertinence ou la fiabilité des informations figurant sur le présent site, même si elle s'applique à utiliser tous les moyens qui lui sont possibles pour éviter la communication d'informations qui ne répondraient pas aux caractéristiques X souhaitées.

- L'utilisation par l'internaute du présent site est effectuée à ses propres risques notamment l'internaute décharge Social Connexion de toute responsabilité et tout risque en cas de perte résultant des télétransmissions ou d'utilisation de fichier ou tous autres éléments y compris en cas de transmission de virus : l'internaute renonce donc de ce chef à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages à l'encontre de Social Connexion.

- Les présentes clauses limitatives ou exonératrices de responsabilité ne sont admises que dans les limites de la loi applicable comme précisé ci-après.

TOUTE CORRESPONDANCE ELECTRONIQUE EST SUJETTE A UNE POSSIBLE INTERCEPTION, PERTE OU ALTERATION PAR UN TIERS : SOCIAL CONNEXION NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE DE CE CHEF POUR TOUT DOMMAGE NOTAMMENT LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITE

- Social Connexion exclut toute responsabilité du fait de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation du site ou d'une insuffisance de rapidité d'accès pour quelque raison que ce soit.

- Social Connexion est exonérée de toute responsabilité du chef des contenus des informations figurant sur le site, d'erreur, d'omission, de non mises à jour etc…en particulier des informations fournies par des tiers.

- Social Connexion n'engage pas sa responsabilité quant aux sites cibles vers lesquels les liens hypertextes peuvent orienter les internautes :

- En effet, Social Connexion n'est pas à l'origine et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et ne peut donc être responsable de leur contenu, ces sites étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

- Social Connexion ne garantit pas non plus que les liens hypertextes proposés sur son site orientent vers des sites accessibles librement : certains peuvent n'être accessibles que selon certaines modalités.

 

II - OBLIGATIONS DE L'INTERNAUTE CONSULTANT OU UTILISATEUR DU SITE QUELLE QUE SOIT LA RUBRIQUE

TOUT UTILISATEUR DU PRESENT SITE EST A LA FOIS EMETTEUR ET RECEPTEUR D'INFORMATIONS : C'EST POURQUOI IL DOIT SE SENTIR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA FACON DONT IL ACCEDE A L'INFORMATION ET DONT IL LA TRANSMET EN S'ENGAGEANT A RESPECTER STRICTEMENT LES OBLIGATIONS CI-APRES.

TOUT NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS EXPOSE L'UTILISATEUR A DES REACTIONS NOTAMMENT A DES POURSUITES JUDICIAIRES.

- L'internaute est responsable des informations ou données diffusées sur le présent site : en conséquence, il s'engage à ne pas diffuser d'éléments d'information quelle que soit leur nature sur ce site qui soient illicites, non conformes aux lois et règlements en vigueur, dont il ne soit l'auteur ou pour lesquels il ne dispose pas d'autorisation écrite préalable du propriétaire ou titulaire régulièrement établi, ou qui ne soient pas destinés à une diffusion au public qu'il s'agisse de textes, d'image, son, etc…

- En vertu de l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les courtes citations et la reproduction réservée à un usage privé des créations d'autrui sont autorisées.

- Tout internaute utilisateur du présent site se reconnaît informé que toute information image, ou donnée qu'il diffuse sur le site, peut être copiée, reproduite, représentée modifiée ou transformée, téléchargée par les utilisateurs

- Il s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et notamment les lois et règlements sur l'informatique, les libertés, les données personnelles, le droit à l'image, le droit de la presse, les droits d'auteur,

- L'utilisateur du site est responsable de tout dommage qu'il peut causer à des tiers du fait de l'utilisation du site ou de l'un de ses éléments.

- L'utilisateur renonce à exercer tout recours contre Social Connexion dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation du site ou de l'un de ses éléments ou de l'un son exploitation.

- Il garantit Social Connexion de tout recours qui pourrait être entrepris à son encontre par des tiers en raison du contenu des informations et données transmises sous quelque forme que ce soit.

- L'internaute ne peut diffuser de documents ou informations de nature diffamatoire, contrefaisante, obscène, ou de manière générale illicite, ni utiliser le présent site à des fins de menace, harcèlement, injure, ou pour violer les droits des tiers, transmettre des documents protégés sur lesquels il n'ait pas obtenu préalablement les autorisations écrites indispensables.

- L'internaute s'interdit de transmettre des fichiers qui contiennent un virus ou des données altérées, ou de falsifier la source ou l'origine de tout élément contenu dans les éléments transmis.

- L'internaute s'interdit de gêner l'accès d'autres utilisateurs ou d'utiliser les présentes rubriques à d'autres fins que la communication individuelle notamment il s'interdit de les utiliser à des fins publicitaires ou en vue de proposer des biens ou services.

- Toute violation de l'une de ces obligations peut engager votre responsabilité civile ou pénale et entraîner la résiliation de votre autorisation d'accès à certaines rubriques.

- Tout utilisateur ou consultant du présent site s'engage à prendre toute précaution ou mesure de sécurité nécessaire pour s'assurer que l'utilisation du présent site le protège contre la contamination par virus ou tout autre élément de nature à causer des dommages tels que perte de programme, de données, etc…

- Chacun des éléments constituant le site SOCIODOC.FR (texte, graphisme, logiciel, photographie, image, vidéo, son, plan, nom, logo, marque, base de données etc…), déposé ou non ainsi que l'ensemble du site lui-même et des compositions particulières créées par la totalité de ces éléments ou certains d'entre eux sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive et personnelle de Social Connexion soit pour avoir été créés par elle, soit parce qu'elle a régulièrement obtenu, préalablement, les autorisations requises des titulaires des droits.

Il est donc strictement interdit à tout internaute consultant ou utilisateur qui aurait accès à ce site d'utiliser, reproduire ou représenter même partiellement, modifier, adapter, traduire, ou distribuer sur tout autre support de quelque nature qu'il soit, l'un quelconque des éléments ou des combinaisons d'éléments ou la totalité du site lui-même par quelque moyen technique que se soit existant ou à venir, sans l'autorisation expresse préalable et écrite de Social Connexion.

Les seules autorisations données par Social Connexion le sont aux conditions suivantes :

1. La reproduction sans aucune altération et en un seul exemplaire pour utilisation strictement privée sur écran monoposte ou pour copie de sauvegarde en tirage papier à des fins privées.

2. La création d'un lien hypertexte aux deux conditions cumulatives suivantes :

· avec accès uniquement sur la page d'accueil du site sur laquelle figure le nom SOCIODOC.FR et l'adresse URL complète du site en accès gratuit avec ouverture d'une nouvelle fenêtre, en s'interdisant toute pratique d'appropriation du type " framing " par encadrement de la page importée, ou bien mise en place de lien hypertexte profond ayant pour effet de faire apparaître le présent site sans mentionner la source notamment, l'adresse URL du site SOCIODOC.FR ou en renvoyant directement aux pages secondaires dudit site et non sur sa page d'accueil sans signaler à l'internaute de façon claire et sans équivoque qu'il est dirigé vers un autre site que le site initial

· seulement après information et autorisation préalable de Social Connexion par tout moyen utile.

Toute mise en place de lien hypertexte sans le respect de ces conditions constitue une action déloyale et parasitaire dont Social Connexion se réserve de demander réparation judiciaire.

Toute utilisation qui ne respecterait pas les prescriptions ci-dessus constitue une violation des droits d'auteur et une contrefaçon. La contrefaçon est un délit pénal susceptible d'entraîner une condamnation en vertu de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'application des peines suivantes : 2 ans d'emprisonnement, et 1 000 000 Frs (152 449,02 Euro) d'amende, sans préjudice des dommages - intérêts qui pourraient être réclamés pour le préjudice causé ou pour la violation du droit à l'image ou de tout autre droit.

Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le présent site est également protégé dans la mesure où il constitue une base de données par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

Pour toute demande d'autorisation, pour une quelconque reproduction, représentation ou diffusion ou création de lien hypertexte, une demande doit être adressée à Social Connexion à l'adresse ci-dessus ou à son adresse e-mail.

 

III - LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE

Tout litige né ou à naître pouvant résulter de l'utilisation du site de Social Connexion relève de la loi Française que ce soit sur le fond ou la forme, et le Tribunal est celui du siège de Social Connexion (AVIGNON).

Dans l'hypothèse où l'une des conditions générales ci-dessus serait jugée nulle, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette décision ne peut en aucun cas affecter la validité, ni l'application des autres dispositions des présentes conditions générales.

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Objet et Champ d'application

1.1 La Société SOCIAL CONNEXION, (la " Société "), exploite des sites Internet tels que SOCIODOC.FR (les " Sites " ou le " Site "), et propose des services.

1.2. La Société propose des services à ses clients (le " Client " / les " Clients ") : accès et consultation de documents (le ou les " Produit(s) ", " Services ").

1.3. Les présentes conditions générales de vente (" CGV ") prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client ou son commissionnaire est inopposable à la Société à défaut de l'acceptation expresse écrite et préalable.

1.4. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande convenu par écrit entre les parties ; en conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société au Client.

1.5. Les CGV sont acceptées par le Client dès lors qu'il transmet à la Société le règlement ou le bon de commande correspondant pour les souscriptions en ligne.

1.6. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation définitive par la Société de la commande.

1.7. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CGV s'appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.

1.8. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Propriété Intellectuelle

2.1. Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Produits et/ou les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les "Informations Protégées").

Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la Société.

La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsables de l'utilisation ou de la non utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.

2.2 Les droits accordés au Client quant aux Informations Protégées le sont exclusivement pour un usage privé, monoposte, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers.

2.3 Les droits accordés au Client quant aux Informations Protégées ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.

2.4 Le Client reconnaît que la Société, producteur du contenu, conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au site à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

2.5. Au terme d'un accord exprès et complémentaire aux CGV, la Société peut décider, dans des conditions à convenir, de céder au Client l'ensemble et/ou une partie des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient.

Le Client s'interdit, notamment, de traduire et/ou de divulguer à quiconque sans l'accord préalable écrit de la Société, même après l'achèvement des relations commerciales (quelle qu'en soit l'issue), une quelconque Information Protégée.

2.6. Le Client s'engage à ne faire aucune utilisation des marques et/ou logos dont la Société est titulaire et notamment les marques et logos associés aux Sites.

2.7. Le Client s'engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les Informations Protégées dans un but autre que celui défini par les Produits et/ou Services ; notamment, le Client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer à quelconque un avantage commercial par rapport à la Société.

Article 3. Souscription de services

La souscription d'un service proposé par la Société s'effectue, selon l'offre commerciale choisie par le Client, soit par courrier, soit par téléphone, soit par Internet.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de services proposées par la Société accepté par le Client après avoir rempli un formulaire.

3.1. Souscriptions par tout moyen autre qu'Internet

Dans tous les cas, la souscription d'un service nécessite la remise, par le Client, (i) d'un devis ou d'un bon de commande dûment remplis et signés ou (ii) du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.

3.1.1. Bon de commande

A titre exceptionnel, un Client a la faculté d'adresser, à sa seule initiative, un bon de commande qui aura valeur de commande après acceptation par la Société des termes du bon de commande et renonciation par les Parties à l'établissement d'un devis.

3.2. Souscription en ligne

3.2.1. Le Client dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CGV, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir passé commande.

3.2.2. Le Client assume l'entière responsabilité des commandes passées.

3.3. Commande

3.3.1. Clause générale

3.3.1.1. Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le Client, sauf indication écrite contraire de la Société.

3.3.1.2. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Dans ce cas, le solde dû par le Client est immédiatement exigible par la Société.

3.3.2. Conditions de modification et d'annulation de la commande

3.3.2.1. Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels d'une commande paraît incompatible avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société, cette dernière se réserve le droit de modifier sa/ses prestation(s) jusqu'à acceptation par le Client, sans que cette modification n'entraîne la résiliation de la commande, ni aucune indemnité.

3.3.2.2 L’annulation de la commande est exclue pour les produits dits « immatériels », lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours. [Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001]. L'acte de téléchargement de produits dits « immatériels » est considéré comme un service qui descelle lesdit produits et dont l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du code de la consommation, commence dès la fin du téléchargement. Il est dès lors entendu, conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer de droit de rétractation sur les produits téléchargés.

3.3.2.3. Toutes les commandes acceptées par la Société le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

3.3.2.4. Si le Client passe commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédente(s), celle-ci pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer la prestation convenue aux termes du devis ou du bon de commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4. Activation des services

4.1. L'accès aux services est effectif à compter de la date de mise en service convenue et après réception (i) du devis ou du bon de commande dûment remplis et signés ou (ii) du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.

4.2. En cas de souscription par Internet, la période de consommation débute dès la souscription en ligne du service par le Client. L'accès au service est immédiat en cas de règlement immédiat en ligne.

4.3. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société est personnel et confidentiel ; ils ne peuvent être divulgués à des tiers.

4.4. La Société a la faculté de modifier les Identifiants du Client sous réserve d'en informer préalablement celui-ci.

4.5. Le Client s'engage à conserver ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4.6. En cas d'absence de paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

Article 5. Tarifs et prix

5.1. Tarifs

Les tarifs stipulés sur le Site sont toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur à la Date de Commande.

Les tarifs s'appliquent aux Clients, à la même date ; ils pourront être revus à la hausse en cours d'année; toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours. .

5.2. Prix

5.2.1. Le prix est fixé toutes taxes comprises par les tarifs en vigueur au jour de l'établissement du devis, du bon de commande ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.

5.2.2. Sauf stipulation contraire, le prix est payable en Euros par chèque ou par virement bancaire, sans frais pour la Société, à réception de la facture ou par carte bancaire en cas de souscription en ligne.

5.2.3. Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation des services n'emportent ni annulation, ni modification du contrat.

Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

5.2.4. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Client, sont inopposables à la Société.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Paiement

6.1.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ; seul l'encaissement effectif du chèque, la réception du virement ou le règlement par carte bancaire seront considérés comme valant complet paiement au sens des CGV ; en aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.

6.1.2. Toute commande d'un montant inférieur ou égal à mille cinq cent euros (1.500,00 €) sera payable à réception de la facture ou concomitamment à l'envoi du devis ou du bon de commande ; dans tous les cas, la Société ne procédera à l'activation des services qu'après complet paiement du montant de la facture.

6.2. Absence de paiement

6.2.1. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance ; ces pénalités sont exigibles de plein droit pour tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date de réception de la facture.

6.2.2. En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin qu'il fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7. Force majeure - Responsabilités

7.1. Evénements de force majeure

Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2. Responsabilités

7.2.1. La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu'elle propose.

Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande.

7.2.2. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la commande.

La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.

7.2.3. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le Client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

7.2.4. Le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société et donc des Produits et/ou Services.

Le Client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société et s'engage à assumer financièrement la défense de la Société au cas où une telle action serait intentée.

Le Client s'engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société.

7.2.5. La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le Client, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :

annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du Client ;

incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société.

La Société n'est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

La Société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du Client et/ou du/des partenaire(s) du Client relative à la commande.

7.2.6. La Société n'est pas responsable du contenu de fichier informatique fourni par le Client, ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du Client, notamment sa récupération ou sa remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).

7.2.7. La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le contenu (i) serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou (ii) comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

7.2.8. La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.

Article 8. Informatique et Libertés

8.1. La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

8.2. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la Société et, notamment, dans le cadre de l'utilisation des curriculum vitae auquel il a accès.

8.3. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

Article 9. Engagements

9.1. Le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu (i) serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou (ii) comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

Article 10. Autorisation

Le Client autorise la Société à :

10.1. utiliser son nom et son logo dans tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société.

Article 11. Cessibilité

Tout contrat avec le Client et/ou les droits du Client y afférents ne pourra(ont) être transféré(s) par le Client à une personne autre que le Client qu'après accord préalable et écrit de la Société.

Article 12. Litiges

Le Tribunal de commerce d’Avignon, France, est seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l'application, l'interprétation, l'exécution des CGV et/ou des contrats conclus par la Société avec ses Clients, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, la Société conserve la faculté de saisir les Tribunaux territorialement compétents par application du droit commun ; cette attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou en référé, ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En cas d'action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créances intentée par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.

Article 13 Droit applicable

Toute question relative aux CGV ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

 

 

 

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE DIFFUSION

 

PREAMBULE

Le présent texte conditionne les relations entre :

- Social Connexion, d'une part

- et les auteurs qui remplissent les conditions ci-après définies, c'est à dire qui souhaitent que leurs créations intellectuelles figurent sur le site et se sont de bonne foi identifiés et localisés sur les formulaires destinés à cet effet.

Social Connexion entend favoriser l'échange des informations sociales via son site INTERNET et permettre à des auteurs de faire figurer sur ce site leurs créations intellectuelles.

Social connexion peut être contacté via l'adresse : https://www.socialconnexion.fr/contact

Le site http://www.sociodoc.fr est la propriété de Social Connexion et est déclarée sous le numéro 0131022522.

L'hébergement du site est assuré par la SARL OVH (Siret : 424 761 419 000 11) inscrite RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social 140 Quai du Sartel à ROUBAIX 59100 FRANCE.

Intention des parties au présent contrat :

- L'auteur a réalisé une ou plusieurs créations intellectuelles et souhaite le diffuser au public et le partager ainsi avec le plus grand nombre

- Pour permettre à l'auteur de réaliser cette communication Social Connexion offre à l'auteur de diffuser sa réalisation sur son site aux conditions suivantes que ce dernier s'engage à respecter préalablement :

TOUT AUTEUR QUI N'ACCEPTE PAS LES PRESENTES CONDITIONS DOIT S'ABSTENIR DE COMMUNIQUER SA REALISATION POUR ETRE DIFFUSEE SUR LE PRESENT SITE

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les mots ou expressions suivants utilisés dans les présentes conditions ne peuvent avoir entre les parties au présent contrat que les significations suivantes :

- création ou réalisation intellectuelle : il s'agit d'une œuvre à savoir d'une compilation d'informations ou d'une réflexion comportant des informations, issue de l'esprit de l'auteur lui-même ou de coauteurs.

Cette dénomination n'est en aucun cas attributive ou révélatrice d'une originalité susceptible de faire bénéficier les dites créations ou réalisations de la protection sur le droit d'auteur.

- L'auteur : ce terme désigne la personne physique qui est seule créatrice de la réalisation intellectuelle remise à Social Connexion pour diffusion sur son site

Toute personne qui n'est pas personnellement l'auteur de la création intellectuelle remise s'interdit de confier ladite réalisation à Social Connexion et ne peut bénéficier des présentes conditions contractuelles.

L'expression " l'auteur " peut désigner les coauteurs de la réalisation intellectuelle à la condition que ceux-ci se soient clairement et complètement identifiés dans le formulaire destiné à cet effet.

- Rubrique désigne un regroupement de créations intellectuelles par discipline ou thème.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat détermine les conditions auxquelles l'auteur autorise Social Connexion à diffuser sa ou ses création(s) intellectuelle(s) à titre non exclusif et pour une durée indéterminée sur son site et par lequel Social Connexion s'engage à la communiquer au public sur ledit site.

Les présentes conditions contractuelles ont été rédigées afin d'assurer une double finalité essentiellement : assurer la promotion de la création intellectuelle de l'auteur en partageant avec le plus grand nombre son apport d'une part, assurer le développement et l'évolution de Social Connexion en conformité avec son objet social d'autre part.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ACCEPTATION

Le présent contrat n'est réputé conclu qu'après complète réalisation des procédures suivantes :

3.1. Acceptation des présentes conditions (premier clic).

3.2. Communication par l'auteur à Social Connexion sur formulaire des informations suivantes :

- nom
- prénom
- adresse e-mail

Avec en option facultative, les informations ci-après :

- date et lieu de naissance 
- domicile
- profession 
- nom d'usage éventuellement différent de son nom et prénom précisés ci-dessus; 
- éventuels titres professionnels, universitaires ou académiques.

et confirmation de l'acceptation des présentes conditions (2ème clic).

3.3 - Envoi par e-mail de la ou des créations intellectuelles à l'adresse qui sera indiquée sur écran

3.4 - L'acceptation de la création intellectuelle par Social Connexion pour diffusion sur le site après réalisation des opérations de l'article 5 ci-après.

 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'AUTEUR

L'auteur consent à Social Connexion l'autorisation de diffuser sa ou ses création(s) intellectuelle(s), à titre non exclusif, pour une durée indéterminée sur son site ci-dessus dénommé.

Cet accord emporte les droits suivants :

- Le droit de traduction de sa création en langage informatique ou toute langue vernaculaire, 
- Le droit de modifier ou supprimer certaines parties de la création intellectuelle qui s'avèreraient non conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à des textes légaux ou réglementaires ou à la protection d'intérêt de tiers, 
- Le droit de limiter l'accès à sa ou ses création(s) intellectuelle(s) aux seuls usagers s'étant acquittés d'une contribution financière (frais de traitement et de gestion, location de serveurs, achat bande passante) ou intellectuelle ( esprit communautaire et de partage). 

L'auteur autorise Social Connexion à classer sa création intellectuelle dans la rubrique de son choix et à la répertorier.

L'auteur s'interdit de remettre à Social Connexion une ou des créations intellectuelles qui s'avèreraient contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à des textes légaux ou réglementaires en vigueur dans l'Etat ou la Communauté Européenne et aux droits des tiers.

En particulier, l'auteur s'interdit de remettre à Social Connexion une création intellectuelle dont il ne serait pas véritablement l'auteur ou dont il ne serait que le coauteur sans avoir reçu l'aval préalable écrit ou par e-mail de ses coauteurs.

L'auteur s'engage à communiquer par e-mail à Social Connexion sans délai toute modification de son adresse e-mail ou de la totalité des éléments figurant article 3.2 ci-dessus.

Si l'une des modification ou suppression réalisées par Social Connexion sur sa création intellectuelle ne lui convient pas, il s'engage à en faire part à Social Connexion et à convenir avec elle de la suppression pure et simple de sa création du site ou de son remodelage. Il s'interdit sur ce seul motif de rechercher la responsabilité de Social Connexion.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE SOCIAL CONNEXION

5.1 - Contrôle préalable : Social Connexion s'engage à contrôler la qualité technique des créations qui lui sont confiées (validité et compatibilité avec son système informatique), le caractère conforme du contenu des créations avec son objet social, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux textes légaux ou réglementaires en vigueur en FRANCE, ou aux droits des tiers dans la mesure où ils lui sont connus.

En tout état de cause, ce contrôle préalable n'est qu'une obligation de moyen : la responsabilité de Social Connexion ne peut être recherchée pour un défaut du contrôle préalable.

Toute difficulté qui n'aurait pas été relevée par ce premier contrôle pourra être résolue par une demande amiable préalable par e-mail suivie d'un délai raisonnable pour l'apprécier et la mettre en œuvre.

5.2 - Social Connexion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter autant que faire se peut la présentation des créations intellectuelles qui lui sont remises sans que cette présentation soit déterminante de la validité du contrat, ou soit de nature à engager sa responsabilité, sauf accords particuliers, à convenir entre les parties.

5.3 - Social Connexion s'engage à faire tout son possible dans le cadre d'une obligation de moyens pour favoriser la communication au public des créations de l'auteur compte tenu des impératifs techniques du système informatique d'une part, et d'autre part, des impératifs légaux, réglementaires, de licéité, de respect des intérêts des tiers, et de conformité à son objet social.

Social Connexion peut donc se refuser à diffuser sur son site des créations qui ne rempliraient pas ces conditions ou pour lesquelles l'auteur s'opposerait à une modification ou adaptation d'une partie de sa création afin de lui permettre de devenir conforme à ces exigences.

Social Connexion peut donc être amenée à suspendre également la communication au public d'une réalisation qui s'avèrerait contraire a posteriori à ces éléments, nonobstant son contrôle préalable.

Elle s'engage toutefois à adresser dans les meilleurs délais un courrier électronique à l'auteur l'informant des raisons de la modification ou de l'adaptation, de la suspension, de la communication ou de la non communication au public de ses créations.

L'auteur autorise toutefois Social Connexion à retirer les désignations par des personnes par leur nom de son texte en le limitant à la première lettre du nom pour tenter le recours des tiers.

L'auteur dans ce sens, ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou de non exécution des obligations contractuelles.

5.4 - Communication en cas d'atteinte aux droits d'un tiers

Social Connexion serait contrainte de communiquer l'adresse et l'adresse de courrier électronique de l'auteur des créations dans l'hypothèse où la création intellectuelle de celui-ci aurait porté atteinte aux droits d'un tiers ou contrevenu à une législation ou une réglementation dont il serait demandé compte par l'intéressé ou l'autorité compétente.

5.5 - Permanence de la consultation par l'internaute lui-même - Responsabilité

De même, Social Connexion mettra les moyens nécessaires en œuvre pour assurer autant que possible la consultation permanente du site 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

En conséquence, la responsabilité de Social Connexion ne saurait être engagée si son site était indisponible pour des raisons de force majeure, telle que la défaillance du réseau public, d'électricité, grève, tempête, guerre, tremblement de terre, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité INTERNET, dus aux opérateurs publics et privés dont elle dépend, arrêt pour intervention technique de maintenance sur quelque élément que ce soit.

Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes ou de tout dommage qui affecterait l'auteur, l'internaute ou des tiers, qui ne seraient pas dues à une carence de mise en œuvre de moyens raisonnables de sa part pour assurer ses obligations.

La présente clause limitative de garantie est considérée comme essentielle et déterminante et toute non acceptation de cette clause doit dissuader l'auteur de contracter.

 

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 7- RESILIATION

L'auteur peut demander à tout moment le retrait de ses créations à Social Connexion par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SOCIAL CONNEXION - 50 Avenue de la Gravière - 84160 PUYVERT avec un préavis de 8 jours à compter de la réception du courrier.

De la même façon, Social Connexion se réserve le droit de suspendre à tout moment la publication des créations de l'auteur avec le même préavis de 8 jours sans justification à compter de la notification par courrier e-mail ou recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi, courrier adressé à l'auteur à sa dernière adresse connue (e-mail ou postale).

Ce droit de suspension pourra s'exercer sans préavis par le même moyen dans l'hypothèse où il serait motivé par le caractère non conforme de la création intellectuelle à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur ou aux droits des tiers que ce soit sur réclamation d'un tiers ou d'une autorité compétente ou du propre chef de Social Connexion.

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une ou plusieurs des conditions du présent contrat, la partie créancière de l'obligation qu'elle estime inexécutée devra préalablement adresser à l'autre partie un courrier à son adresse e-mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d'exécuter son obligation dans le mois à compter de la réception dudit courrier.

A défaut d'exécution dans ce délai, le présent contrat sera considéré comme résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, si bon semble à la partie auteur de la mise en demeure, et sans préjudice de tous dommages - intérêts en réparation du préjudice qui aurait pu être subi.

 

ARTICLE 8 - SUR LES DONNEES PERSONNELLES

8.1 - Respect des données personnelles :

Le site LE SOCIAL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 765486 d'une déclaration au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON le et d'une déclaration au CSA.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, Social Connexion s'engage à informer les auteurs sur lesquels des données personnelles sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives les concernant (rectification, complément, clarification, mise à jour, suppression des informations inexactes, périmées ou interdites)

Il suffit pour exercer ce droit de contacter Social Connexion en lui adressant un message à l'adresse suivante :

http://www.socialconnexion.fr/contact/

Social Connexion est amenée à collecter des données personnelles sur les auteurs par deux modalités :

- par le biais des formulaires utiles notamment article 3.2
- pour établir des statistiques globales sur la fréquentation et le niveau de consultation des types de créations intellectuelles par rubriques de son site par les internautes, notamment.

8.2 - Sécurité des données fournies par les auteurs

Qu'il s'agisse des données personnelles, ou de tout élément quel que soit sa nature, transmis par un auteur pour alimenter quelque rubrique que ce soit de ce site, Social Connexion s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger ces données, mettre ses meilleurs moyens en œuvre pour qu'elles ne soient ni interceptées ni déformées, ni amputées sous réserve du respect des obligations de liceïté et de l'Ordre Public, ci-après définis et de respect des lois et réglementations précisées ci-après.

Social Connexion est soucieuse du respect des lois et règlements en vigueur qu'elle mettra tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter : toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects qui pourraient être causés à un auteur par suite de cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté, des lois et règlements ou des conséquences inhérentes aux risques de l'utilisation du support INTERNET.

C'est ainsi notamment que :

- toute donnée sous quelque forme que ce soit, reçue par Social Connexion par l'intermédiaire de son site WEB est présumée non confidentielle et pouvoir être accessible à tout public sur son site,

- tout auteur de cet envoi donne expressément à Social Connexion une autorisation de diffusion sur son site et d'utilisation par les internautes qui seront amenés à le consulter le reproduire, le modifier, le transmettre, le représenter, sous quelque support et quelque mode de reproduction ou distribution que ce soit, y compris par des moyens techniques non encore créés à ce jour, sans aucune restriction, nonobstant tous avertissements invitant à un usage limité pour copie privée ou tout autre avertissement.

- généralement, Social Connexion n'est tenue que d'une obligation de moyen raisonnable et n'est pas tenue d'une obligation de résultat,

 

ARTICLE 9 - GARANTIES - EXCLUSIONS

9.1. Garanties et leur limitation, consenties par l'auteur :

- L'auteur garantit Social Connexion contre tout dommage pouvant résulter de l'envoi de sa ou ses créations par INTERNET ou sur tout support informatique pouvant occasionner une atteinte, notamment contre les données ou éléments appartenant à Social Connexion.

- Il garantit Social Connexion de ce que sa ou ses créations ne sont pas contraires à l'ordre public aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers, notamment qu'il est bien l'auteur de la création intellectuelle, que s'il ne l'a pas mentionné dans la procédure visée article 3.2, il n'est pas coauteur d'une réalisation intellectuelle et n'a pas porté atteinte aux droits d'un coauteur éventuel : à ce titre, il garantit Social Connexion de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce chef, et du remboursement de la totalité des frais et honoraires que Social Connexion pourrait être amenée à exposer pour assurer sa défense et la conformité de la diffusion de ladite création intellectuelle.

En conséquence, l'auteur garantit à Social Connexion l'exercice paisible des droits qu'il lui a consentis.

9.2 Garanties consenties par Social Connexion et limites à cette garantie :

L'auteur est parfaitement informé et conscient des caractéristiques contraintes et risques spécifiques liés à INTERNET et notamment aux transmissions d'informations et au fait que la communication de sa ou ses créations intellectuelles via ce réseau ne bénéficie que d'une disponibilité et d'une sécurité relative quant à son accessibilité, son intégrité et son usage.

Il est de même informé et conscient de ce que par nature, ce mode de communication de ses réalisations intellectuelles les exposent nonobstant tout avertissement des internautes à la reproduction sur tout support sans son autorisation et à la modification par son autorisation par des tiers difficilement identifiables.

En conséquence, l'auteur reconnaît et accepte expressément que Social Connexion ne garantisse :

- ni le temps d'accès ou de téléchargement de ses créations intellectuelles communiquées au public via INTERNET,

- ni que celles-ci seront à tout moment accessibles au public

- ni que leur contenu ne sera pas altéré

- ni que ses créations ne seront pas copiées ou contrefaites par des tiers

Social Connexion fera toutefois ses meilleurs efforts notamment par le contenu de ses conditions générales d'accès dont l'auteur a pris connaissance pour dissuader les internautes de ce type de procédé, obligation de moyen que l'auteur reconnaît d'ores et déjà remplie.

En cas de conflit entre les parties, les données stockées sur le système informatique de Social Connexion font foi.

 

ARTICLE 10 - LITIGES

Le présent contrat réglemente seul les relations des parties à l'exclusion de tout autre écrit.

La nullité de l'une des clauses de ce contrat qui serait prononcée par une décision de justice ne peut affecter les autres dispositions du contrat ni la validité de celui-ci

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des dispositions du présent contrat ne peut valoir renonciation, de la part de chacune des parties.

Préalablement à tout règlement judiciaire de conflit, les parties tenteront de résoudre amiablement tout litige au besoin par la voie de la médiation.

La partie la plus diligente saisira par voie de référé, le Président du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON ou si l'auteur n'est pas commerçant du lieu du domicile du défendeur pour faire désigner le médiateur ou les deux co-médiateurs qui n'auraient pu être choisis d'un commun accord.

En cas d'échec de la médiation, c'est la juridiction avignonaise qui sera compétente.

Le présent contrat est soumis expressément au droit français.

 

 

 

 

 

 

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