Dossier Partenariat et Réseau à la protection de l'enfance

Du projet de retour en famille naturelle... Le service de l’ASE est un service administratif du département, placé sous l’autorité du président du Conseil Général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Pour accomplir ses missions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux. Ses missions sont précisément définies par l’article L 221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Dossier Partenariat et Réseau : L'orientation professionnelle L’orientation, l’obtention d’un diplôme et trouver un emploi sont des défis majeurs dans la vie de tout un chacun. Au sein de la protection de l’enfance nous sommes amenés à accompagner des jeunes dans différents projets et bien souvent celui de l’avenir professionnel notamment lors d’un décrochage scolaire. Nous voyons les jeunes concernés régulièrement pour un point de situation et nous effectuons avec lui des démarches relatives à sa future autonomie (exemple recherche d’orientation, de travail, d’apprentissage…). Mais notre action auprès de celui-ci atteint ses limites par le cadre imposé par la mesure d’AED (temps, à protection de l’enfance, la non substitution parentale). J’ai donc élaboré tout un questionnement et un diagnostic autour de cette question de l’orientation qui revenait régulièrement dans toutes mesures relatives à la protection de l’Enfance. Je me suis interrogée sur les possibilités d’aider au mieux ces jeunes dans leur recherche, dans la limite du temps en tenant compte du cadre accordé par les mesures ? La solution se trouve-elle au niveau du partenariat avec les dispositifs d’insertion ?

Pour répondre à cette question dans une première partie, nous parlerons du service au sein duquel j’ai effectué mon stage afin de poser le cadre dans lequel j’interviens. Nous verrons également comment le partenariat et le réseau sont utilisés au sein du Service de la Protection de l’Enfance. Puis au travers d’une action collective avec un partenaire, je déroulerai la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation du projet. Enfin j’évaluerai et j’analyserai le partenariat mis en place entre le partenaire et le Pôle Enfance, puis terminerai par la conclusion. Pour ma part j’ai exercé des mesures D’AED en tant que référent socio-éducatif stagiaire. L’AED (Action Éducative à Domicile) est une mesure éducative qui s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance des mineurs et plus rarement des jeunes Majeurs. Elle a pour objet d’aider les parents à exercer leurs responsabilités liées à l’autorité parentale et à diminuer les risques de dangers pour l’enfant. La mesure n’est possible que si un contrat entre le réfèrent, la famille et un représentant de l’ASE (souvent le responsable de pôle) est signé. Il est important de signaler que l’AED est une mesure de protection des mineurs, réalisée à domicile une fois tous les 15 jours environ ; difficile mais pas impossible dans ce cas de faire un suivi et d’accompagner de façon optimum un jeune en recherche de projet. Une autre des missions est de faire du lien avec les partenaires (écoles, psychologues, tout intervenant scolaire, AS), et de consolider ou recréer les liens avec d’autres intervenants (le réseau) en faveur de la famille. C’est pourquoi « l’équipe de partenaires » avec laquelle je travaille change régulièrement en fonction d’un certain nombre de paramètre (lieux scolaires, habitation de la famille, âge de l’enfant…).

A quelle liberté éduquer? L’éducation de l’homme est nécessaire et indispensable, car il est à la naissance un être en devenir, qui parce qu’il n’est pas qu’instinctif, peut évoluer. D’autre part, il est un individu social, et l’éducation permet l’acceptation des normes et des valeurs qui régissent notre société, sans laquelle toute vie dans cette dernière est difficile, voire impossible. D’ailleurs, l’un des enjeux de l’éducation est la préservation de la paix sociale et politique. Mais cette mise en conformité pose la question de la liberté. Nous verrons que cette dernière, si elle n’est jamais absolue, existe néanmoins, et qu’elle est à conquérir, notamment grâce à l’éducation.

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.