ISAP en association de santé au travail inter-entreprise

ISAP dans un service de protection de l'enfance Suite à un signalement du service social départemental, le Procureur de la République a été saisi, concernant la situation de cette famille. Le rapport social abordait les difficultés du couple dans la prise en charge de leurs trois filles (absence de suivi médicaux, difficultés à poser un cadre éducatif, problème d’hygiène chez les enfants …). Il évoquait également leur complexité à gérer le budget familial et des dettes de loyers. A la connaissance de ces éléments, le Procureur de la République saisit le juge des enfants, qui ordonne une mesure d’enquête sociale au profit de la famille. L’enquête sociale se définit comme « un moyen d’investigation à la disposition du magistrat pour aider sa décision ».

Le dossier de surendettement La nature du surendettement a muté ces dernières années. Alors qu'il n'y a pas si longtemps, les ménages ne contractaient des crédits que pour des fins précises (achats immobiliers, voyages, achats automobiles, etc.) Aujourd'hui, le surendettement ou « surendettement passif » (expression apparue dans les années 1990), est souvent lié à un accident de la vie. Ils représentent environ 70% des dossiers déposées à la Banque de France. Les individus sont sujets à une diminution brutale des ressources qui ne leur permettent plus de faire face à leurs charges. Le manque de plus en plus fréquent de patrimoine ne joue plus le rôle d'assurance. En effet, la précarisation des emplois, la baisse du niveau de vie des ménages, l'évolution des familles (familles monoparentales, ruptures familiales plus fréquentes etc.), l'apparition de notre société de consommation fragilisent les populations. Le pouvoir d'achat diminue tandis que les revenus stagnent. Nous observons une paupérisation du niveau de vie où les crédits contractés occupent une place davantage de revenus réguliers que de sommes d'argent supplémentaires ponctuelles.

Les droits des personnes en situation irrégulière  Les personnes en situation irrégulière sont parfois surnommées les « sans-papiers » ou les « clandestins ». Il est possible d’être dans cette situation au regard de l’entrée en France (entrée illégale sur le territoire) : lorsqu’une personne entre sans les documents nécessaires ou lorsque les autorités ont refusé l’entrée en France et que la personne est tout de même entrée ou encore lorsque la personne est entrée alors qu’elle était sous le coup d’une interdiction du territoire ou d’une expulsion. Il est également possible d’être dans cette situation au regard du séjour en France (90% des étrangers en situation irrégulière sont dans cette situation contrairement à l’image donnée dans les médias qui traitent la situation irrégulière sous l’angle d’une entrée illégale de masse) : lorsque la personne demeure sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour ou après un refus de l’administration de renouveler leur titre de séjour.

L'adoption en France L’adoption est une institution de droit de la famille par laquelle un lien de filiation est créé entre l’adopté et le ou les adoptants, qui ne sont pas ses parents biologiques. Selon les régimes légaux, l’adoption peut être simple, auquel cas certains liens subsistent entre l’adopté et sa famille biologique, ou plénière, ce qui a pour effet de supprimer tout lien préexistant avec cette dernière, à l’exception généralement de l’interdiction de mariage. Le droit positif peut connaître les deux systèmes coexistants, ou seulement l’un ou l’autre.