Dossier juridique : l'IME de PDC
Le cadre législatif et réglementaire régissant l’accueil des personnes handicapées dans un IME pose les principes suivants :
- l’usager au cœur du dispositif
- l’usager, sujet de droit
Ces principes sont inscrits dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ».
Les annexes XXIV et la loi du 11 février 2005 relatives à la scolarisation des enfants handicapés, structurent le fonctionnement et l’organisation de l’IME.
De façon générale les annexes XXIV définissent les principes suivants :
• La priorité doit être donnée au maintien en milieu ordinaire, à l’intégration scolaire et à une collaboration avec les établissements scolaires et périscolaires
• L’enfant doit être placé au centre du dispositif de prise en charge et doit bénéficier d’un projet personnalisé régulièrement réévalué
• Les parents doivent être informés régulièrement de l’évolution de leur enfant, associés à l’élaboration du projet individualisé et à toutes les décisions le concernant
• La structure doit se doter d’un projet d’établissement qui aborde les domaines éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.