Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter-institutionnelles.

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

Institut d'éducation motrice ( IEM)

Mission : prise en charge des enfants et adolescents qui nécessitent le recours à des moyens spécifiques par le suivi médical, l’éducation spécialisée, la formation scolaire et professionnelle et par la préparation à la vie sociale.

Cadre administratif et réglementaire : Loi 1975 annexe 24 bis et 24 ter, Loi octobre 1989, Loi 2002, Amendement Creton

Public accueilli : enfants, filles et garçons, de 3 à 20 ans ayant une déficience motrice ou pouvant être accueil en section autisme ou polyhandicap

Modalités d’accueil et de fonctionnement : L’admission des jeunes est consécutive à une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les enfants restent au sein de ce type de structure tout au long de leur scolarité. Il y a possibilités d’internat, de semi-internat et d’externat.

Dossier étude de population : Les personnes IMC L'infirmité motrice cérébrale est une pathologie qui n'évolue pas au fil du temps, et liée à des événements périnataux (autour de la naissance), jusqu'à l'âge de deux ans. L'IMC peut être dû à un problème anténatal (avant la naissance), comme un accident vasculaire cérébral ou une malformation du cerveau lié à une infection du fœtus par des bactéries. Elle peut également être due à un problème néonatal (au moment de la naissance), tel qu'une grande prématurité, un accouchement difficile ou une strangulation donc une mauvaise oxygénation du cerveau, cette cause est d'ailleurs responsable de 35% des IMC. Enfin elle peut également être dû à des raisons postnatales (après la naissance), tel que des séquelles de méningite, un traumatisme sur un cerveau pas encore formé ou une tumeur. L'ouvrage, L'IMC le guide pratique nous présente une statistique qui démontre l'importance de cette pathologie « En France, l'IMC touche 1500 nouveaux nés (2,55 naissances pour 1000) chaque année et concerne aujourd'hui près de 100000 personnes. » p8. L'infirmité motrice cérébrale se manifeste par de très différents symptômes. En effet, suivant la forme, la gravité de l'infirmité, et la zone du cerveau atteinte, l'IMC est plus ou moins lourde à accompagner. Grâce à ce travail d'identification des pratiques professionnelles, je peux maintenant mettre du sens sur les outils, techniques, et moyens mis en œuvre par les professionnels en faveur de la construction de l'individu, de la favorisation de son activité, et son épanouissement. Tout ce travail de compréhension du sens des actions des équipes éducatives, ma permit de mieux interpréter le travail des professionnelles. Personnellement, je me sens par exemple plus à l'aise pour expliquer le travail réalisé au sein de l'établissement, pour traduire les actions vers le grand public, qui connaît mal cette population que l'on rencontre peu. Après ce travail de fond, je pense personnellement, que l'accompagnement donné aux personnes IMC au sein de cet établissement est bénéfique à l'épanouissement du résident mais que cela peut à tout instant être mis en difficulté. L'équilibre du bon accompagnement, est tenu à bout de bras par les équipes et les moyens que leur donnent l'institution et ses responsables. Pour le moment, l'accompagnement effectué est de qualité grâce aux moyens de l'institution, mais les équipes doivent sentir que cet accompagnement n'est pas figé, qu'il est en perpétuel danger. Les professionnels, dans leur rôle d'accompagnant doivent au maximum répondre de leurs pratiques et montrer à l'institution que les aides données par les professionnels se font grâce aux moyens mis en place par la structure, que les actions menées ne pourraient pas l'être sans l'appui de la structure.

Description d'une prise décision en équipe - L’équipe est un type de groupe. L’interdépendance des membres repose sur la réalisation d’un objectif commun, impliquant une collaboration entre les participants. - Le groupe est un ensemble d’individus interdépendants ayant par conséquent une influence les uns sur les autres (Lewin, 1948).Cette interdépendance et cette influence s’appuient sur la communication et l’influence mutuelle qu’exercent les individus les uns sur les autres, le partage d’une identité sociale et le partage d’une même structure, c’est-à-dire d’un ensemble stable et bien défini de rôles, statuts et normes régulant leurs comportements.