Le dossier de surendettement

ISAP en Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

J’effectue mon stage de 2eme année à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH a été organisée suite aux principes de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. La MDPH est un Groupement d’intérêt public (GIP).

Dans ce groupe, la commission exécutive est composée de représentants du département pour moitié, de l'Etat, de l’assurance maladie et autres membres pour un quart et enfin d’associations pour le quart restant. Ces mêmes membres peuvent siéger à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La MDPH est financée par la CNSA avec les cotisations CSG et la journée de solidarité.

Les missions de la MDPH :

• accueil, information, accompagnement et conseil des personnes handicapées et leurs familles
• organiser et faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire chargée notamment de l'évaluation du droit à la compensation.
• organiser et faire fonctionner la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( ex COTOREP et CDES).

Le partenariat; un outil essentiel dans l'accompagnement des usagers Le choix de mon sujet de mémoire s’est orienté et précisé lors de mes première et deuxième années de formation d’Assistant de Service Social et notamment grâce aux stages effectués durant ces deux années. En effet, lors de mon stage de première année au sein d’un Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique et d’un Institut Médico-professionnel , j’ai pu observer l’importance pour les différents professionnels des institutions; éducateurs, assistant social, infirmière, médecin psychiatre, psychologue, de travailler ensemble autour des situations des enfants.

Le handicap en France Le handicap : diminution de l’intégrité physique ou mentale d’un individu, passagère ou définitive, congénitale ou acquis (due à un accident, à une maladie, ou à l’âge) qui en tout état de cause compromet l’autonomie de la personne. Mental : déficiences psychiques ou intellectuelles Physique : - Moteur (touche l’appareil locomoteur : paraplégie, hémiplégie, tétraplégie…) - Sensoriel (déficiences auditives, visuelles…) - Organique (ou viscérales : insuffisances cardiaques, respiratoires, mucoviscidose…)

Les différents minimas sociaux Les différents minimas sociaux Selon l’INSEE (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), « les minimas sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer. » Qu’est-ce qui est pris en compte ? Pour percevoir ces aides sociales, plusieurs critères sont pris en compte, notamment, le niveau de revenu de la personne, sa situation familiale, personnelle, son statut de salarié ou de chômeurs, si son emploi est précaire ou non, etc… Ceux-ci alimentent le phénomène de non recours, cela signifie que la personne peut bénéficier de l’aide mais qu’elle n’en bénéficie pas car administrativement c’est trop compliqué. Il existe actuellement dis types de minimas sociaux : - RSA (Revenu de solidarité active) - RSO (Revenu de solidarité d’outre-mer) - AAH (Allocation adulte handicapé) - ASPA (Allocation de solidarité pour les personnes âgées) - ATA (Allocation temporaire d’attente) - ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) - ASS (Allocation de solidarité spécifique) - AV (Allocation veuvage) - PTS (Prime transitoire de solidarité) - ADA (Allocation pour les demandeurs d’asile)