Lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au bénéfice du RMI. Les éléments de train de vie à prendre en compte comprennent notamment le patrimoine mobilier et immobilier dont le demandeur ou le bénéficiaire du RMI a disposé au cours de la période de référence correspondant à la déclaration de ses ressources, que ce soit en France ou à l'étranger.
Lorsqu'une procédure d'évaluation est engagée, le demandeur ou le bénéficiaire reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'ensemble des informations relatives à cette procédure. Il doit y répondre dans les 30 jours sous peine de suspension du délai d'instruction de la demande ou du versement du RMI.
Catégorie: | Rapport de stage Assistant de service social |
Type de fichier: | application/pdf |
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