Cadre législatif : Loi du 22 juillet 1912 : Apparition du premier JE : juge normal qui prend l’appellation de JE pour le jugement de mineurs A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : évolution vers une politique de protection des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945 constitue l’acte fondateur de la justice des mineurs, elle pose clairement la priorité à l’éducatif. Elle est régie par 4 principes:
La loi précise que « lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels », il en informe le maire de la commune de résidence et le président du Conseil Général. Il est autorisé dans ce cadre à révéler à ces derniers « les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences ».
Catégorie: | Autre Assistant de service social |
Type de fichier: | application/pdf |
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