Un projet de loi devrait être présenté le 17 janvier pour organiser la mise en œuvre du droit au logement opposable. Celui-ci pourrait être effectif dès 2008 pour les personnes les plus vulnérables.
Réclamé depuis 2004 par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ramené sur la scène médiatique par le collectif les Enfants de Don Quichotte, et ses 250 tentes occupées par des SDF le long du Canal Saint Martin à Paris, ainsi que quelques dizaines à La Rochelle, Lille et Toulouse, le droit au logement opposable a été présenté comme le projet prioritaire du Gouvernement pour ce premier trimestre 2007.
Depuis juin 2006 le Haut comité pour le logement, présidé par Xavier Emmanuelli, a consulté l’ensemble des acteurs de l’habitat, pour rédiger le rapport qui servira de base à la rédaction d’un projet de loi, comme l’a annoncé Dominique de Villepin le 3 janvier, après avoir reçu Xavier Emmanuelli. Le projet de loi devrait être voté en urgence au Parlement, avant la fin de la session parlementaire. Reste aujourd’hui à définir le contenu de ce droit au logement opposable, et ses conditions de mise en œuvre, dans un contexte d’offre insuffisante de logements sociaux et de tensions immobilières.
L’opposabilité est d’abord politique : c’est une démarche de construction de la responsabilité politique : le citoyen sait qui est responsable et donc auprès de qui il peut se tourner. L’autorité responsable sait ce qu’elle est en droit d’attendre de la part de l’Etat et, le cas échéant, d’autres collectivités. Le recours juridictionnel est là pour garantir le droit, comme dans tous les domaines, il n’est pas là pour gérer le quotidien.
« Vous allez traîner les élus devant les tribunaux ».
La responsabilisation que demande le Haut Comité est d’abord politique : il s’agit de savoir qui est chargé de quoi, et il est normal en démocratie que cette responsabilité politique soit assumée par des élus. La responsabilité juridique qui doit garantir le droit opposable est par contre celle de la collectivité qui aura été désignée comme responsable, pas celle de ses élus.
« Vous allez mettre en difficulté les maires « vertueux », ceux qui ont fait le plus de logements sociaux »