La loi du 13 avril 1850
Elle assainit et interdit les logements insalubres. On dit que les logements sont insalubres lorsqu’ils portent atteintes à la santé, à la vie de l’individu.
la loi BARRE du 31/01/19977
Elle institue l’Allocation Personnalisée au Logement (A.P.L) : cette dernière permet de solvabiliser temporairement les personnes à faible ressources.
La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON
Elle a pour objectif de rendre effectif le droit au logement : garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou des ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».
...
La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 13 août 2003 (loi Borloo)
Elle a pour finalité d’amenuiser les écarts de développement entre les territoires et les inégalités sociales.
Partenaires :
Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
Type de fichier: | application/pdf |
Chacun des éléments constituant le site SocioDoc.fr sont protégés par le droit d'auteur. Il est donc strictement interdit d'utiliser, reproduire ou représenter même partiellement, modifier, adapter, traduire, ou distribuer l'un quelconque des éléments.
En cochant la case ci-dessous, j'accepte les conditions générales d'utilisation de SocioDoc.fr.