Dossier juridique : l'IME de PDC

Cela fait maintenant près de cinq ans que je travaille dans des établissements sociaux et des expériences les plus marquantes, celles qui m’ont le plus touché sont toutes lié aux relations interpersonnelles dans les équipes. Avant d’arriver et d’exercer cette profession, j’avais créé autour de ce métier tout un idéal constitué de solidarité, de félicité, d’honnêteté… de respect. Je pensais naïvement, atteindre un territoire de quiétude et de bonté. Voici le fantasme de ma jeunesse, voici l’image que je m’étais faite de ce métier à treize ans, l’âge auquel je donnais un sens à mon devenir professionnel. Mais la réalité est souvent difficile pour les rêveurs, dès les premières semaines passées au sein d’une structure sociale, la réalité venait soigneusement balayer mes douces rêveries. J’ai appris que la confiance en l’autre n’était pas quelque chose d’inné chez les éducateurs, j’ai appris que l’écoute et la remise en question n’était pas plus présente chez un éducateur que chez un fervent nationaliste. Mais tout cela n’a pas écorché mes désirs de jeunesse, je continue à croire en la solidarité et l’esprit d’équipe. Il est difficile dans ce métier de réaliser des actions seul, l’unité dans un groupe est une force, c’est à partir de cette idée forte, à mes yeux, que j’ai choisi de mettre par écrit cette réflexion.

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.