Dossier juridique (DF 4)

L'ordonnance du 2 février 1945

Rompant avec le système juridique prévalant sous l’ancien régime, qui ne faisait aucune différence entre les adultes et les enfants concernant la responsabilité pénale, le Code Pénal de 1810 fixa la majorité pénale à 16 ans. Le juge chargé d’une affaire mettant en cause un mineur de moins de 16 ans se fondait alors sur le critère de discernement. S’il était établi que le mineur avait agi sans discernement, le juge prononçait un acquittement, mais le mineur devait être éloigné de la société et faisait l’objet d’un placement en maison de correction où il bénéficiait de mesures éducatives, pour une durée, qui ne pouvait aller au-delà de son vingtième anniversaire. En revanche, si le juge estimait que le mineur avait agi en pleine connaissance de cause, il bénéficiait d’une atténuation de peine, mais devait effectuer celle-ci dans les conditions de droit commun. Ce système fut critiqué car il favorisait la promiscuité et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités de la délinquance juvénile par rapport à la criminalité en général. Pour remédier à cette insuffisance, la loi du 5 avril 1850 instaura alors les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, accueillant tous les mineurs délinquants quel qu’ait été leur niveau de discernement. Une loi du 12 avril 1906 porta la majorité pénale à 18 ans.

DPP dans un foyer d'accueil Lors des réunions d’équipe qui suivent l’admission d’Olivia, sa situation est abordée. L’ensemble de l’équipe (éducateurs, psychologue, psychiatre, chef de service) est unanime pour dire que ce qui est prioritaire dans la situation de cette jeune est de lui permettre de retrouver une certaine stabilité et confiance en elle qu’elle semble avoir totalement perdu. Pour cela, une éducatrice et moi-même (à ma demande) sommes nommées référentes de cette jeune et avons pour objectif de travailler avec elle la question de la scolarité et de trouver un projet qui pourrait lui convenir.

Les partenariats en accueil de jour Inscrite dans la loi de 1901, c’est une association à but non lucratif qui accueille des personnes pour la plupart « éloignées » de l’emploi et cumulent plusieurs difficultés de santé (tant sur le plan physique que psychologiques). A ces difficultés se rajoutent des problèmes d’hébergement, de ressources et de ruptures familiales. Certaines personnes sont dans l’incapacité de régler leurs problèmes administratifs, de traiter leur courrier. Très peu soutenues par leur entourage, en général, elles sont ballotées entre amis, famille éloignée pour finalement atterrir dans des structures d’hébergement ou à la rue. Se sont pour la plupart des hommes en errance, on rencontre de plus en plus de jeunes âgés de 19 à 25 ans (sans formation)

Contraception et sexualité en Internat Mixte

La sexualité et la contraception sont bien souvent, surtout pour la sexualité, des sujets tabous dans de nombreuses institutions. Je suis actuellement en stage (mon unique stage durant mes trois ans de formation du fait de mon expérience professionnelle) dans une maison d’enfants à caractère social ou j’ai été confronté à des situations où il était question de sexualité dans et hors les murs de l’internat. Puis il a été également question de contraception à la suite de ces événements. Je suis d’habitude salarié faisant fonction d’éducateur dans un foyer thérapeutique où nous accueillons des adultes souffrants de psychoses. Dans cette institution, avec les pensionnaires (c’est le terme utilisé pour nommer les adultes), il est souvent question de contraception, de couples et plus rarement de sexualité et ce, intra et extra muros.