La loi du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l’action sociale et de la santé a fixé les nouvelles répartitions des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales. Un nouveau mécanisme entre en jeu : la Commune, le Département et la Région sont pleinement responsables des compétences qui leurs sont attribuées.
INTRODUCTION 1. SERVICE DÉCONCENTRÉ DE L’ETAT 1.1. Rappel 1.2. La DRASS 1.3. La DDASS 1.4. Le choix du département 2. LE RÉGIME JURIDIQUE 2.1. Droit commun 2.2. Une volonté de clarification 3. COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT 3.1. Schéma départemental 3.2. Attributions du département 3.3. Attributions de la commune 4. BUDGET 4.1. Département 4.2. Commune CONCLUSION
Catégorie: | Travaux U.F. Educateur spécialisé |
Type de fichier: | application/pdf |
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